Désignation de bénéficiaires en cas de décès Annuler Institutation de prévoyance : Fondation Collective Trianon Employeur affilié : CAC SA Plan de prévoyance sélectionné : Plan cadre Capital en cas de décès | CHF 340’000 100% 100% Introduction 1. Données de l'assuré 2. Données autres bénéficiaires 3. Part des ayants droit 4. Confirmation Order Number Le règlement de prévoyance de la Fondation assure des prestations en cas de décès. A ce titre, vous avez la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires des prestations de survivant en cas de décès avant la retraite. Nous vous remercions par avance de remplir de manière complète et précise le formulaire annexé et de l’envoyer signé à l’adresse indiquée, avec les justificatifs éventuels. La désignation des bénéficiaires indiquée dans le formulaire reste en vigueur jusqu'à ce que l’assuré annonce une modification. Elle sert de base à la détermination des ayants droit à condition que ceux-ci continuent à remplir les présentes conditions au moment du décès de l’assuré. En outre, les assurés doivent être conscients du fait que cette désignation de bénéficiaires devient nulle et non avenue si elle est révoquée ou si elle contrevient aux exigences légales actuelles ou futures ou à d'autres dispositions légales. Elle peut être révoquée à tout moment. Conjoint / Partenaire enregistré / Enfants Conformément au règlement de prévoyance (art. 5.9 et 5.7), le conjoint survivant, le partenaire lié par un partenariat enregistré entre personnes du même sexe et les enfants mineurs ont droit automatiquement (sans annonce spécifique) à une prestation de survivant définie dans l’Annexe Technique. Il convient néanmoins de les annoncer au département RH (maintien d’une base de données précise). Données personnelles de l’assuré (à remplir obligatoirement) Nom de l'assuré Prénom(s) assuré Date de naissance a Etat civil de l'assuré Célibataire Partenariat non enregistré Marié Email de l'assuré Adresse de l'assuré NPA / Lieu de l'assuré Des enfants ? OuiNon Données personnelles du partenaire non enregistré (si désignation souhaitée) Conformément au règlement de prévoyance (art. 5.8), les prestations en cas de décès sous forme de rentes ou de capital ne sont octroyées au partenaire non enregistré que pour autant que l’assuré ne soit pas marié ou lié par un partenariat enregistré et que la prestation spécifique soit expressément prévue dans l’Annexe Technique. Est considérée comme partenaire non enregistré la personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes : elle n’est pas mariée ou liée par un partenariat enregistré (avec l’assuré ou une autre personne) et n’a aucun lien de parenté au sens du Code Civil suisse avec l’assuré ; elle forme avec l’assuré une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans dans le cadre d’un ménage commun ou elle subvient à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs ; elle n’est pas déjà au bénéfice d’une rente de conjoint ou de partenaire (enregistré ou non) de la prévoyance professionnelle. Au moment du décès, il incombe à la personne revendiquant le statut de partenaire non enregistré d’apporter les justificatifs (actes d’état civil, attestations de domicile et/ou d’entretien, etc.) selon laquelle/lesquelles elle remplit les conditions précitées. Le partenaire non enregistré doit faire valoir son droit aux prestations dans un délai de 60 jours après le décès de l’assuré. Nous attirons l’attention sur le fait que la fin du partenariat non enregistré doit être également annoncée sans délai pour que cette désignation puisse être radiée. Nom partenaire Prénom partenaire Adresse partenaire Date de naissance Etat civil Célibataire Partenariat non enregistré Mariée NPA/Lieu Motif Communauté de vie depuis plus de 5 ans entretien enfants Subvient à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs Données personnelles de la personne à charge (si désignation souhaitée) Conformément au règlement de prévoyance (art. 7.13), les prestations en cas de décès sous forme de capital ne sont octroyées à une personne à charge que pour autant qu’elle ait été annoncée avant le décès et que la prestation spécifique soit expressément prévue dans l’Annexe Technique. Au moment du décès, il incombe à la personne revendiquant le statut de personne à charge d’apporter les justificatifs (actes d’état civil, attestations de domicile et/ou d’entretien, etc.) selon laquelle/lesquelles elle remplit les conditions précitées. Nous attirons l’attention sur le fait que la fin de la prise en charge doit être également annoncée sans délai pour que cette désignation puisse être radiée. Personne à charge ? OuiNon Nom charge Prénom(s) charge Date de naissance Etat civil Célibataire Partenariat non enregistré Mariée Nature et étendue de la prise en charge : Part des ayants-droit au capital décès Tous les bénéficiaires d’une même catégorie doivent figurer dans ce document ainsi que la part qui leur est dévolue ou non (pourcentage entre 0% et 100%). A titre d’exemple, un assuré marié ne peut pas désigner ses parents, car son conjoint prime dans l’ordre des bénéficiaires (catégorie a contre catégorie c). Enfant à charge 1 33 Enfant à charge 2 33 Partenaire non enregistré 34 Pourcentage de votre capital décès attribué Total: % Le montant doit correspondre à 100% Conformément au règlement de prévoyance (art. 7.13), le montant et les conditions des capitaux décès éventuels sont fixés dans l’Annexe Technique. En principe, les capitaux décès éventuels échoient si l’assuré décède par suite de maladie et/ou d’accident, selon ce qui est fixé dans l’Annexe Technique avant la retraite réglementaire ou anticipée. Des capitaux décès peuvent toutefois être versés après la retraite réglementaire ou anticipée, lorsque l’Annexe Technique le prévoit. Les survivants de l’assuré décédé ont par défaut droit au capital décès dans l'ordre ci-après, indépendamment du droit de succession : a) le conjoint survivant (Art. 5.9), le partenaire enregistré (Art. 5.9) et les enfants qui ont droit à une rente d’orphelin (Art. 5.7), à parts égales ; b) à défaut, le partenaire (non enregistré) (s’il remplit les conditions de l’Art. 5.8 et que l’Annexe Technique le prévoit expressément) et les autres personnes à charge du défunt, à parts égales ; c) à défaut, en priorité les enfants du défunt qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin à parts égales, à défaut les parents à parts égales, et à défaut les frères et sœurs, à parts égales ; d) à défaut, les autres héritiers légaux, à parts égales, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence des cotisations payées par l’assuré, sans intérêt. Parmi les personnes de la catégorie ayant droit au capital décès, l’assuré désigne par écrit celles auxquelles ces capitaux doivent être attribués et détermine la part de chacune. Si l’assuré n'a pas fait connaître sa volonté par écrit ou que des motifs contraires aux buts de la prévoyance s’opposent à la répartition qu’il a prévue, la Fondation attribue les capitaux selon les règles ci-dessus. Confirmation de l’exactitude des informations fournies L’assuré certifie que les informations fournies sont exactes. L’assuré prend d'autre part connaissance que cette désignation de bénéficiaires n’est pas valable si elle est en contradiction avec des prescriptions légales ou réglementaires actuelles ou futures. Elle est révocable en tout temps et toute modification des bénéficiaires ci-dessus doit être annoncée immédiatement à la Fondation. Confirmation Je confirme l'exactitude des données
